PLUi et grands projets
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le PLUi, Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Ce document remplace les documents communaux en vigueur (Plans d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme ou Cartes Communales). Il fixe les règles d’utilisation du sol du territoire considéré. Il touche aussi bien la question du développement économique, que celle des équipements publics, de la hauteur des bâtiments, des places de stationnement, de la répartition des logements, de la préservation de l’agriculture et des paysages, etc. Il permet donc de planifier un projet global d’aménagement et d’urbanisme sur du long terme. Cette démarche importante, s’engage dans un nouveau contexte juridique afin d’aboutir à un véritable projet urbain inspiré, partagé et concerté.
La compétence PLU a été transféré à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en 2015 pour anticiper la loi ALUR du 27 mars 2017.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de la Zorn est en cours d’élaboration. Vous trouverez des informations complémentaires sur la page PLUi du site de la Communauté de Communes.
Du 4 avril au 5 mai 2022, sera conduite une Enquête Publique sur le projet de modification N°1 du PLUi. Les points concernés peuvent être consultés dans l'arrêté N°2022-01 du Président de la ComCom. Lisez plus bas les modalités pratiques d'une enquête publique.
Demandes d’autorisations d’urbanisme
La commune de Melsheim adhère à l'Agence Territoriale d’ingénierie Publique. À ce titre, depuis le 3 janvier 2022, le Téléservice de dépose en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme est opérationnel. Les usagers peuvent désormais déposer leurs demandes par voie dématérialisée. Ce Téléservice est accessible par création d'un compte (adresse email + mot de passe) à l’adresse https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme regroupent :
- Certificat d'urbanisme,
- Déclaration préalable de travaux (DP),
- Permis de construire,
- Permis d'aménager,
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager,
- Permis de démolir,
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager,
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme,
- Taxe d'aménagement (TA),
- Assainissement des eaux usées domestiques.
L'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (atip) apporte son aide aux communes dans différents domaines :
- le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
- l'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme,
- l'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
- la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
- la tenue des diverses listes électorales,
- l'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
- le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Vous pouvez consulter la fiche technique de L'ATIP sur l'organisation pratique des enquêtes publiques.
Le Ministère de la Transition Écologique a mis en ligne une page d'aide sur les démarches administratives liées à l'urbanisme.
Si vos projets de travaux rentrent dans le champ de la rénovation énergétique, rendez-vous sur la plateforme Internet france-renov.gouv.fr.
Lancée dès janvier 2022. Elle sera accompagnée d'un numéro de téléphone unique, le 0 808 800 700, ainsi que d’un réseau unifié d’espaces conseil pour guider les particuliers dans leurs travaux de rénovation.
Une nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments neufs
Les bâtiments neufs relèvent désormais de la réglementation « RE2020 » qui remplace la réglementation thermique RT2012. Elle renforce les exigences en matière de performance énergétique, de confort d’été et introduit des exigences relatives à l’impact carbone de la construction.
Prévention des coulées d'eaux boueuses
Lors des orages violents, la commune est soumise au risque de débordement de notre cours d'eau et à l'innondation de la portion Sud de la rue principale. Dans un passé récent, les riverains ont plusieurs fois subis des domages très importants dans leur habitation.
Dès la mandature 2008-2014, le Conseil Municipal a décidé de l'établissement d'une digue en amont du village pour contenir la montée des eaux. En dépit de l'attention constante des équipes successives, ce projet n'avance que très lentement, freiné par des problèmes liés les uns aux autres :
- le coût important des travaux requière l'octroit de subventions conditionnées au respect de normes environementales plusieurs fois revues à la hausse. Les subventions ne pouvaient être demandées sans un projet bien défini.
- la modification d'un cours d'eau naturel est extrêmement réglementée. Les mesures compensatoires exigées ont évoluées depuis le lancement du projet. Chaque évolution a obligé de nouvelles études qui ont entrainés de nouveaux reports.
- La fiabilité de l'ouvrage est impérative : en cas de rupture lorsqu'il est en charge, une vague déferlerait sur le village avec des conséquences désastreuses voir tragiques. La responsabilité civile du Maire serait engagée.
La compétence GEstion des Milieux Aquatiques Prévention des Inondations (GEMAPI) à été transférée au SDEA qui assure à présent la poursuite du projet :
- renforcement du réseau de la rue principale (passer le dalot de 1 m3/s à 1,8 m3/s),
- réalisation d’une rétention au sein du versant amont (22 000 m3),
- réalisation d’une zone de sur-stockage complémentaire en entrée de village (1 200 m3)
La constitution du dossier réglementaire se poursuit. Le 22 juillet 2021, se sont réunis à huis clôt, les propriétaires, la commune, le SDEA, la Chambre d'Agriculture et l'Association Foncière de Melsheim pour l'aquisition des terrains.
Voici le point de situation établit le 27 juillet 2021 par M. Lefèvre, Ingénieur hydraulique fluviale auprès du SDEA :
Depuis 2012 la commune a engagé différentes études pour la lutte contre les inondations. Suite au transfert de la compétence au SDEA en 2016 le projet a fait l’objet d’une maîtrise d’œuvre complète pour la réalisation de l’ouvrage de protection. Après de nombreux rebondissements réglementaires, administratifs et juridiques, les démarches d’acquisition des terrains et d’indemnisations des propriétaires et exploitants vont avoir lieu en prévision des travaux en 2022.
Le jeudi 22 juillet une présentation globale du projet axée sur les procédures d’acquisition et d’indemnisation a été effectuée à la salle des Fêtes en présence de plusieurs propriétaires, du président de l’Association Foncière, du SDEA, de son assistant foncier et de la Chambre d’Agriculture d’Alsace.
Pour asseoir l’ouvrage de protection le SDEA doit être propriétaire des terrains. Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est en cours de finalisation pour garantir cette maîtrise foncière. Les acquisitions à l’amiable sont privilégiées.
En complément un dossier de Servitude d’Utilité Publique (SUP) est également rédigé pour instaurer une servitude sur les parcelles concernées par la surinondation, liée au fonctionnement de l’ouvrage. Elle permet de définir la zone de contrainte d’usages et ouvre droit à une indemnisation du propriétaire et de l’exploitant.
L’assistant foncier représenté par l’entreprise GEOFIT EXPERT s’assurera de prendre contact auprès des propriétaires et exploitants concernés par l’ouvrage et la zone de surinondation. Il sera en charge des acquisitions à l’amiable, de la rédaction des conventions d’indemnisation et d’accompagner le SDEA dans la maîtrise foncière du projet.
Les premières prises de contact devraient intervenir courant septembre.
Renseignements auprès de Thibaut LEFEVRE du SDEA : 07 87 22 05 16 ou thibaut.lefevre[/arobase/]sdea.fr
Prévention des coulées d'eaux boueuses : phase I
La première étape des travaux s'est terminée le 27 mars : le renforcement du réseau de la rue principale (passer le dalot de 1 m3/s à 1,8 m3/s),
Le passage sous la route constituait un goulot d'étranglement sur l'écoulement du ruisseau. L'eau passait alors sur la rue principale et provoquait l'inondations des maisons. L'élargissement du conduit devrait résoudre une partie du problème.
Les deux autres phases sont sur les rails :
- réalisation d’une rétention au sein du versant amont (22 000 m3),
- réalisation d’une zone de sur-stockage complémentaire en entrée de village (1 200 m3)
Rénovation de la salle des Fêtes
Créée par une équipe de bénévoles il y environ 30 ans, la salle a abrité des fêtes mémorables mais a aussi subit les outrages du temps. Son état actuel ne permet plus la location. Des travaux importants deviennent urgents. Le projet de rénovation en cours vise deux objectifs principaux :
- restaurer l'étanchéité de la toiture,
- apporter une meilleure acoustique à l'intérieur.
Parmi les autres objectifs on peut citer :
- plus de luminosité naturelle à l'intérieur,
- un système de chauffage plus performant,
- un plan et des aménagements plus fonctionnels.
Le projet avance bien. La phase Avant-Projet Détaillé (APD) et Document de Consultation des Entreprises (DCE) est en cours. Les entreprises seront consultées fin août 2020.
Le début des travaux ne sera pas avant 2022, mais certaines subventions ont déjà été accordées à la commune :
- 100 000€ du département (Communauté Européenne d'Alsace),
- 103 000€ de l'État dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
