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Communauté de communes - Pays de la Zorn

Site officiel de la Mairie de Melsheim (Bas-Rhin / France) : informations sur la vie de la commune

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2010


OBJET : RESILIATION CONTRAT DE BAIL DE LA CHASSE

Après lecture par M. Le Maire du courrier en recommandé envoyé par M. Georges Claude, locataire de la chasse communale, le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire décide :
• d’accepter la demande de résiliation du bail de la chasse pour des raisons de santé formulée par M . Georges Claude,
• de charger M. le Maire de prendre contact avec le candidat à la reprise du bail proposé par le locataire sortant, en l’occurrence M. Gilbert Mathia, 131 chemin Bitzen à Melsheim, afin de faire le point sur ce dossier et prendre une décision ultérieure.

OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L’« AIDE TERRITORIALE SPECIALISEE DES ECOLES MATERNELLES » CONTRACTUELLE


le Conseil Municipal, après exposé par M. le Maire de la situation relative aux effectifs des classes primaires de l’école de Melsheim, et à la nécessité de continuer à employer une aide maternelle contractuelle,  décide :
 
d’autoriser M. le Maire à renouveler pour la dernière fois (la limite des 6 années étant atteinte) le « contrat d’engagement d’un agent contractuel » en application de l’article 3 alinéa 6 de la loi du 26 janvier 1984  portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, avec Mme. Cécile WENDLING, 104B, rue basse à Melsheim, en qualité d'agent contractuel remplissant les fonctions d’ATSEM, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée d’un an,

d’autoriser M. le Maire à fixer le niveau de rémunération correspondant à l'indice brut 299 majoré 294, conformément aux textes en vigueur.

d’inscrire les crédits au budget primitif 2011, le cas échéant de prendre les décisions modificatives nécessaires aux transferts de crédits.

OBJET : AFFILIATION DU PERSONNEL NON-TITULAIRE A L’ASSURANCE-CHOMAGE

Etant donné que le contrat de Mme Wendling Cécile se terminera fin 2011, avant la rentrée au sein de la nouvelle structure intercommunale (nouvelle école du SIVU à Wirckersheim), M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit souscrire une affiliation à l’assurance chômage, faute de quoi, elle sera tenue de payer elle-même les indemnités de chômage en fin de contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

•    D’affilier l’ensemble du personnel non titulaire à l’assurance chômage à compter du 1er septembre 2010
•    Autorise le maire à signer à cet effet le contrat d’adhésion avec Pôle Emploi


OBJET : TAUX DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de M. Le Maire concernant le taux de la taxe locale d’équipement qui s’élève à 3% depuis le 6 juillet 2000 décide, par 1 voix contre, 1 abstention et 11 voix pour,
-    de fixer le taux de la taxe locale d’équipement à 5 % à compter de ce jour.

OBJET : DECISIONS EN MATIERE DE TAUX - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 31 MARS 2010

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide d’augmenter de 1% les taux des contributions directes pour 2010, à savoir:


Taxe d’habitation : de 7.15 à 7.22

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : de 34.49 à  34.83

Taxe foncière sur les propriétés bâties : de 7.18 à 7.25

Taux Relais : de 7.28 à 7.35

OBJET : TARIF DES CONCESSIONS CIMETIERE
Le conseil municipal décide d’augmenter à compter de ce jour le tarif des concessions dans le cimetière communal de Melsheim comme suit :
100 euros pour un emplacement simple
200 euros pour un emplacement double
La durée des concessions reste de 30 ans.
 

OBJET : DEMANDE ARRET DE LA DECHARGE DU ROHRBACH
-    Vu l’exploitation de la décharge du Rohrbach depuis le 07 juillet 1969,
-    Vu que cette décharge devait être fermée, dans un premier temps en l’an 2000, puis finalement en 2005,
-    Vu que malgré les promesses faites, un arrêté préfectoral du 30/12/2005 a autorisé la Société SITA à étendre et à continuer l’exploitation du Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU) à Hochfelden pour une période de 9 ans, soit jusqu’au 31/12/2014,
-    Vu que l’arrêté préfectoral de 2005 a été annulé par le Tribunal Administratif en date du 05 mai 2010 pour une erreur de forme (le fond des requêtes n’ayant nullement été examiné),
-    Vu que le 12/05/2010, la préfecture a donné une autorisation provisoire de poursuite de l’exploitation à SITA qui doit redéposer un dossier dans les trois mois,
-    Vu que dans le cadre de la nouvelle demande, une prolongation au-delà de 2014 est fortement à craindre et ce malgré la présence d’une faille,
-    Vu  qu’il y a un risque avéré de contamination de la nappe phréatique
-    Vu les nuisances diverses que doivent subir les communes limitrophes depuis plus de 40 ans
Le Conseil Municipal de Melsheim demande fermement :

-    l’arrêt définitif de la décharge du Rohrbach, tel qu’il était initialement prévu soit le 31/12/2014
-    s’opposera à toute prolongation après cette date, vu les risques et nuisances que cette décharge fait courir aux habitants du canton, qui sont déterminés à se faire entendre.

OBJET : DIVERS
- M. Le maire fait part au conseil de la demande formulée par M. Tinéo Diégo, au 120A rue Principale. Il souhaite que la Commune effectue la pose d’un enrobé sur le chemin le long de sa propriété. Il est décidé d’examiner cette demande lorsqu’il sera déterminé sir cette parcelle est du ressort de l’Association Foncière de Melsheim, du particulier lui-même ou bien de la Commune.

- M. le Maire aborde à nouveau le sujet d’un « club du 3ème âge » (conseil municipal du 3 juillet 2009) et propose de finaliser avec les adjoints un questionnaire-sondage qui sera distribué aux personnes concernées afin de déterminer la pertinence de cette animation.

- M. Didier Demesy, conseiller, fait le point sur l’avancement des travaux au terrain de jeux et fait part de quelques modifications par rapport aux devis initiaux.