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Communauté de communes - Pays de la Zorn

Site officiel de la Mairie de Melsheim (Bas-Rhin / France) : informations sur la vie de la commune
Séance du 23 septembre 2011 à 20h30

1- OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FRANCE TELECOM

 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante :
 
-          d’appliquer à compter de cette date les montants maximum concernant les redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications.

2- OBJET : HEURES COMPLEMENTAIRES ATSEM CONTRACTUELLE

Après présentation par M. Le Maire du travail effectué de septembre 2010 à juillet 2011 par Mme Cécile Wendling, Aide Territoriale Spécialisée des écoles maternelles contractuelle, ceci dans le cadre de remplacements ponctuels dans les cas de maladie ou indisponibilité de l’agent titulaire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-    d’accorder à Mme. Cécile Wendling le paiement de 15 Heures complémentaires.

d’inscrire les crédits au budget 2011, le cas échéant de prendre les décisions modificatives nécessaires aux transferts de crédits.

3- OBJET : TAXE LOCALE D’AMENAGEMENT

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité,

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

4- OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE RELATIVE A LA CREATION DE ZONES DE DEVELOPPEMENT EOLIEN (ZDE)

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’énergie éolienne est une des priorités actuelles en matière de production énergétique et s’inscrit dans la politique de développement durable et raisonné soutenue par les pouvoirs publics. Il souligne qu’une étude d’approche laisse penser que le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn présente des caractéristiques favorables à l’installation d’éoliennes. Cette pré-étude demande cependant des investigations complémentaires afin de pouvoir proposer, le cas échéant, au Préfet la création d’une Zone de Développement Eolien (ZDE).
La mise en œuvre de ce dossier ne peut être portée que par une structure intercommunale qui devra disposer de la compétence requise.  
La Communauté de Communes du Pays de la Zorn, par délibération de son assemblée en date du 7 juillet 2011 souhaite disposer de cette compétence afin de réaliser une étude de faisabilité de ZDE sur son territoire. L’engagement de ce dossier nécessite donc une modification statutaire pour que la Communauté de Communes exerce la compétence facultative suivante :

« Réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien sur le territoire intercommunal »

Il demande en conséquence aux élus de se prononcer sur cette prise de compétence par la Communauté de Communes conformément à l’article L5211-17 du CGCT.

Le Conseil Municipal,
•    Considérant l’article 10-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité introduit par la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
•    Considérant la circulaire du 19 juillet 2006 prévoyant la possibilité pour des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscaliser propre de proposer des ZDE.
•    Considérant que, en application de ces textes, seuls les projets éoliens implantés dans les ZDE pourront bénéficier, à compter du 15 juillet 2007, du tarif d’obligation d’achat propre à l’énergie éolienne.
•    Considérant enfin la nécessité de maîtriser le développement des projets éoliens sur le territoire intercommunal.
Et après avoir discuté,

•    APPROUVE le transfert de la compétence « EOLIENNE » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
•    APPROUVE la modification des statuts comme suit :
Article 1 – compétence obligatoire : développement économique 
« Réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien sur le territoire intercommunal »     DEMANDE à M. le Préfet de prononcer cette modification par arrêté.

5- OBJET : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE :  FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

Le maire expose les dispositions des articles L 2333-2 et suivants (L 3333-2 et suivants et L5212-24 à L5212-26) du code général des collectivités territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu les articles L 2333-2 à L 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 3333-2 à L 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 5212-24 à L 5212-26 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité  à 8 %.

Ce coefficient s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Melsheim.

6- OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR FAISANT FONCTION SECRETAIRE DE MAIRIE
 
 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- La création d’un emploi de rédacteur faisant fonction de secrétaire de mairie, à temps non complet, en qualité de non titulaire pour une durée indéterminée à compter du 15 novembre 2011.
 
Les attributions seront celles de secrétaire de mairie
 
La durée hebdomadaire de service est fixée à 17,5/35e.
 
La rémunération se fera sur la base de l’échelon 8 de l’échelle indiciaire de rédacteur, indice brut 416, majoré 370.
 
 Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 6 de la loi du 26 janvier 1984, à savoir : Recrutement dans les communes de moins de 1000 habitants pour une durée de travail au plus égale à la moitié de celle des agents publics à temps complet pour une durée indéterminée.

-    charge le maire d’effectuer les démarches de déclaration auprès du centre de gestion du Bas-rhin et auprès de l’URSSAF.

- d’inscrire les crédits au budget primitif 2012, le cas échéant de prendre les décisions modificatives nécessaires aux transferts de crédits.

7- DIVERS

-    M. Demesy, conseiller, présente l’état d’avancement de la mise aux normes de l’aire de jeux. Il reste à finaliser le passage « chicane » et à réparer le toit du toboggan.
-    M. le Maire distribue à chacun un exemplaire du PADD pour relecture et commentaires pour la réunion PLU prochaine du 17 octobre 2011.
-    Il est décidé de faire une seconde séance de « nettoyage » dans l’appartement communal, date fixée au 15 octobre 2011.