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Communauté de communes - Pays de la Zorn

Site officiel de la Mairie de Melsheim (Bas-Rhin / France) : informations sur la vie de la commune

Séance du 21 novembre 2011

1-OBJET : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
    Le Maire expose :

Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d’assurance statutaire pour le compte de la Commune ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2012-2015 celui-ci a retenu l’assureur AXA et le courtier Yvelin et propose les conditions suivantes :

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

•    Taux : 1,00 %        Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

 Contrat en capitalisation
 Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2012
 Durée du contrat : 4 ans
    
    
Le Conseil,  après en avoir délibéré :
    
PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2012-2015 ;
    
AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2012-2015 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes :
    
Le nouveau contrat d’assurance prendra effet à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de quatre ans.
    
PRECISE que ces conventions couvrent  tout ou partie des  risques suivants :

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.


2-OBJET : TRANSFERT DU SERVICE ASSAINISSEMENT PORTEE COLLECTE AU S.D.E.A.

M. le Maire signale qu'il serait opportun, pour faciliter l'exercice de ses compétences en matière de gestion du service d’assainissement et notamment de collecte des eaux usées et pluviales, que la Commune sollicite son adhésion au Syndicat Mixte "S.D.E.A. du Bas-Rhin"

CONSIDÉRANT l'intérêt que présenterait pour la Commune l'adhésion à cet établissement public de coopération
CONSIDÉRANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille départementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente du service d’assainissement susvisé et des réalisations durables
CONSIDÉRANT que le transfert de ce service est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la Commune et ses usagers
APRÈS avoir pris connaissance des Statuts du Syndicat Mixte approuvés par Arrêté Préfectoral du 16 Janvier 2008, et notamment son Article 7.1 stipulant « qu’une commune qui adhère au SDEA doit le faire pour l’intégralité d’une ou de deux des compétences (Eau potable, Assainissement (collectif et non collectif)) dans la limite des compétences qu’elle détient elle-même »
APRÈS avoir entendu les explications fournies par M. le Maire
APRÈS en avoir délibéré, par 10 voix pour.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

•    D’ADHERER au Syndicat Mixte S.D.E.A
•    DE TRANSFERER son service Assainissement correspondant à la collecte des eaux usées et pluviales au Syndicat Mixte S.D.E.A.
•    D’OPÉRER, le transfert de l’actif et du passif du service concerné au S.D.E.A ainsi que les résultats budgétaires.
•    DE PROPOSER à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ce transfert au 1er Janvier 2012
•    D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération
•    DE DÉSIGNER, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’Article 11 des Statuts modifiés du S.D.E.A et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT :
-      M. Maisonnasse délégué de la Commune de Melsheim au sein de la Commission Géographique et des Assemblées Territoriale et Générale du S.D.E.A. par 9 voix pour et 1 abstention, M. Maisonnasse s’étant abstenu.

3-OBJET : RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA QUALITE DE L’ASSAINISSEMENT

Après présentation par M. le Maire du rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement présenté par le sivom de Dettwiller, le conseil décide

-    d’approuver ce rapport.


4-OBJET : « CARNETS DE VOYAGE » SAISON 2011-2012

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :

- de reconduire l’organisation des soirées « Carnets de Voyage » à la salle des fêtes aux dates suivantes : le 5/11/2011, 03/12/2011, 07/01/2011, 04/02/2012 et 17/03/2012.
    
- de demander à l’organisateur un forfait de 100 euros par soirée, soit la participation aux charges pour la mise à disposition de la salle.

5-OBJET : TAXE LOCALE D’AMENAGEMENT

Cette délibération complète la délibération du 23 septembre 2011 instituant la taxe locale d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal, au taux de 5%

en ce sens que le paragraphe :
 
"La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans."
 
est remplacé par le paragraphe
 
"La présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans reconductible tacitement. Toutefois, le taux pourra être modifié tous les ans. «

6-OBJET : ANALYSE DU PADD – PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE -  DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU PLU DE LA COMMUNE

La dernière version du PADD de novembre  2011 est présentée par M. le Maire et ses adjoints.  Un débat a lieu au sein du conseil à ce sujet, et différentes observations sont émises sur les grandes lignes de ce document.

7- DIVERS

-    Il est d’ores et déjà décidé de fixer la marche de printemps au 25 mars 2012 et la fête d’été au 30 juin 2012.