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Communauté de communes - Pays de la Zorn

Site officiel de la Mairie de Melsheim (Bas-Rhin / France) : informations sur la vie de la commune
Séance du 18 avril 2011 à 20h30   
   
1- OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE SITA ALSACE POUR L’EXPLOITATION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE

-    Vu l’exploitation de la décharge du Rohrbach depuis le 07 juillet 1969
-    Vu que cette décharge devait fermer en 2000, puis en 2005, puis en 2014 et que SITA demande une prolongation jusqu’en 2019 sans que nous ayons la certitude que la décharge fermera alors,
-    Vu la présence d’une faille géologique ou d’une discontinuité tectonique à l’endroit de la nouvelle exploitation projetée par SITA, ce qui rend par là-même, ledit site impropre à l’exploitation d’une décharge, les textes réglementaires imposant que le sous-sol soit FAVORABLE. Cela n’est donc pas le cas et d’ailleurs le rapporteur public a relevé ce fait devant le tribunal administratif en avril 2010.
-    Vu qu’il y a un risque avéré de contamination de la nappe phréatique
-    Vu que SITA n’a pas respecté l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2000, en entreposant des déchets après réaménagement jusqu’à une hauteur de 184,54 m alors que seuls 178 NGF étaient autorisés selon l’arrêté en question,
-    Vu que SITA est en train de ne pas respecter les arrêtés préfectoraux du 06 mai 2008 et du 12 mai 2010 ayant déjà entreposé selon le relevé topographique de la Société SAFEGE, des déchets après réaménagement du site sur une hauteur de 202,48 m alors que seuls 200 NGF leur sont autorisés après réaménagement (et non après un éventuel tassement, qui est tout à fait hypothétique)
-    Vu que le site du Rohrbach est déclaré BASOL (donc sol pollué) et qu’il n’y a pas lieu d’ajouter de la  pollution à la pollution,
-    Vu que selon un rapport de la directrice départementale de la DDASS, en date du 15 juin 2005, dans lequel elle conclut qu’il est inexact de dire que les niveaux d’exposition de la population sont faibles (quant à la santé) : le risque cancérogène généré par le site pour le benzène est nettement inférieur à sa valeur guide d’acceptabilité de l’OMS de 10-5 , mais il convient néanmoins de souligner que le risque cancérogène global (risque généré par le site + autres sources) est 3 fois supérieur à cette limite d’acceptabilité, et donc considéré comme INACCEPTABLE au regard des critères de l’OMS.
-    Vu les nuisances diverses que doivent subir les communes limitrophes du site depuis plus de 40 ans

Le Conseil Municipal de Melsheim,  après en avoir délibéré, émet un avis totalement défavorable à la prolongation de l’exploitation du site du Rohrbach selon la demande faite actuellement par SITA et demande sa fermeture telle qu’elle était prévue initialement, soit le 31 décembre 2014.

2- OBJET : TAUX REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2011

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, de reconduire pour 2011 les tarifs de la redevance assainissement  à savoir :

•    de 1.15 Euros par m3 d’eau 
•    de 50 Euros par abonné par an 

3- OBJET : DECISIONS EN MATIERE DE TAUX
   
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide d’augmenter de 1,5% les taux des contributions directes pour 2011, à savoir:

Taxe d’habitation : de 14.24 à 14.45
Taxe foncière sur les propriétés bâties : de 7.25 à 7.36
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : de 36.52 à 37.07
Cotisation foncière des entreprises: de 15.73 à 15.97

4- OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS


Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer pour 2011, les subventions suivantes :

- Garde Aide à Domicile Saverne :        120 euros

- ARAHM (Association régionale aide
aux handicapés moteurs) « Les Grillons » :    100 euros

- GIHP Saverne et sa région :        400 euros

- Sorties éducatives et séjours
classes vertes des élèves collège
et lycée de la commune:            50 euros par participant et par an.

- Coopérative scolaire :            250 euros

5- OBJET : CONVENTION D’ENTRETIEN avec le CONSEIL GENERAL  - AMENAGEMENT DE TRAVERSE
M. le Maire présente au Conseil le projet de convention présenté par les services « Pôle aménagement du Territoire » du Conseil Général. Cette convention régit la répartition des rôles entre le Conseil général et la Commune.
Après délibération, le conseil décide, à l’unanimité, d’autoriser M. Le maire à signer cette « Convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune de Melsheim ».
6- OBJET : REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES SOUSCRITES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Le Maire informe le Conseil municipal de la demande du receveur municipal concernant les parts sociales souscrites auprès du Crédit Agricole lors de la souscription d'un emprunt auprès de cet organisme. L'emprunt étant remboursé en totalité, ces parts sociales n'ont plus lieu d'être et par conséquent la commune peut en demander le rachat.

Le Bureau, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de demander au Crédit Agricole le remboursement de ces parts.

7- OBJET : INSTALLATION D’UNE ASSISE POUR NID DE CIGOGNE
En raison du danger que représente le nid de cigognes implanté au-dessus du 12, rue Principale, de par son poids et sa position centrale, le conseil municipal, vu la délibération du 10 octobre 2009, a autorisé le maire à faire effectuer par Electricité de Strasbourg l’installation d’une assise pour nid de cigogne, ceci afin de consolider le nid déjà en place.
Elle a été effectuée dans le respect des procédures de protection de l'avifaune.
La Commune doit régler le coût du matériel qui a été utilisé, pour un montant de 837.20 euros TTC
- les crédits sont inscrits au budget 2011
8- OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS ET BUDGET PRINCIPAL 2011
Le budget principal présente un déficit d’investissement de 48 400.98 euros, et un résultat de fonctionnement de 165 056.08 euros.

Restes à réaliser en dépenses d'investissement = 22 000 euros
Soit un déficit d’investissement de 70 400.98 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’affecter l’excédent de fonctionnement 2010 comme suit :
A la section d’investissement :
art 1068 excédent de fonctionnement capitalisé =   70 400.98 euros
art 001 déficit d’investissement reporté 48 400.98 euros

     A la section de fonctionnement : art 002 =  94 655.10 euros

- d’adopter le budget 2011 comme suit :

A la section de fonctionnement :   382 160 euros en dépenses et recettes
A la section d’investissement :   337 740 euros en dépenses et recettes

9- OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS ET BUDGET ASSAINISSEMENT 2011

Le budget assainissement présente un excédent d’investissement de 35 199.72 euros, et un résultat d’exploitation de 31 003.30 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’affecter l’excédent de fonctionnement 2010 comme suit :
A la section d’investissement :
art 001 excédent d’investissement reporté 35 199.72 euros

     A la section de fonctionnement : art 002 =  31 003.30 euros

- d’adopter le budget 2011 comme suit :

A la section d’exploitation : 96 806 euros en dépenses et recettes
A la section d’investissement : 62 805 euros en dépenses et recettes
10- OBJET : BUDGET CCAS 2011
Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Melsheim, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget 2011 comme suit :

Fonctionnement :    48 euros en dépenses et recettes

11- OBJET : SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal présents de contracter un emprunt de 95.000 Euros (cinquante mille) afin de financer les différents travaux d’investissement, comme cela a été prévu au budget 2011.
Après échanges de vues et délibérations, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
 
Pour financer ses dépenses d’investissement, la Commune de Melsheim contracte, auprès du Crédit Mutuel Centre Est Europe,  sous réserve d’agrément, un emprunt d'un montant de 95 000 euros, dont les caractéristiques sont les suivantes :
•                                                    Durée : 15 ou 20 ans
•                                                    Commission et frais de dossier : néant
•                                                    Taux fixe : 4.70% sur 15 ans ou 4.95% sur 20 ans
•                                                    Périodicité des échéances : trimestrielle
•                                                    Echéance : constante
 
12- OBJET : ETUDE INVENTAIRE DU TERRAIN DU CIMETIERE
M. Le Maire présente un audit effectué par le Groupe Elabor concernant l’état du cimetière de Melsheim.

Après examen de cet audit et délibération, le Conseil décide :

- De faire effectuer par le Groupe Elabor à Messigny et Vantoux 21380, un inventaire sous forme « d’étude du terrain du cimetière » et une « étude des concessionnaires » pour un montant total de 6850 euros HT.

- D’inscrire les crédits au budget primitif 2011.

13- DIVERS
- M. Le Maire présente au conseil l’analyse financière de la commune effectuée par Mme Baron, Receveur municipal.
- Le fleurissement de la commune est fixé au 21 mai 2011.

Ont signé tous les membres présents ;
Pour extrait conforme, Melsheim le 2 mai 2011
Le Maire